Download e-book for kindle: L'impot confiscatoire: Notion et jurisprudence (French by Pierre-Léonard Rouzaud

By Pierre-Léonard Rouzaud

ISBN-10: 2804487989

ISBN-13: 9782804487980

Peut-on contester son niveau d’imposition en arguant du caractère confiscatoire du prélèvement ? los angeles réponse est aujourd’hui négative, du moins sous cette forme-là. L’impôt confiscatoire défini, hors du cadre de l. a. sanction, comme un prélèvement dont los angeles nature ou le niveau serait manifestement excessif, a pourtant connu une évolution récente florissante.
Si le Conseil constitutionnel français a progressivement décidé de fonder l’exigence d’un impôt non-confiscatoire sur le principe d’égalité devant les fees publiques, il semble difficile de concevoir un impôt confiscatoire sans référence au droit de propriété, référence qui permettrait de donner toute sa vigueur à cette exigence. Quoi qu’il en soit, de notables évolutions sont à attendre en ce qui concerne l’exigence d’un impôt non-confiscatoire. Déjà ouvert aux praticiens par le biais de l. a. query prioritaire de constitutionnalité, ce nouvel outil contentieux est incontestablement appelé à se développer.

Cet ouvrage retrace l. a. genèse de l. a. proposal d’impôt confiscatoire en droit français et l. a. examine avec les évolutions de l. a. jurisprudence internationale.
Il tente de dégager un équilibre entre principe d’égalité devant l’impôt et droit de propriété. Il intéresse les cadres et dirigeants d’entreprise, les magistrats et fiscalistes.

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by Thomas
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