New PDF release: Indignité successorale et substitution (French Edition)

By Hélène Casman

ISBN-10: 2804463060

ISBN-13: 9782804463069

Saut de génération, indignité successorale, concept nouvelle de substitution…
Le droit de succession se rapproche d’une société en évolution.
La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, los angeles révocation des donations, los angeles déchéance des avantages matrimoniaux et l. a. substitution est entrée en vigueur le 21 janvier 2013.

À présent, lorsque leurs propres mom and dad renoncent à los angeles succession, les petits-enfants pourront bénéficier directement de l’héritage de leurs grands-parents. Nous voyons ainsi apparaître dans notre droit successoral l. a. suggestion de saut de génération volontaire.

Des changements importants sont intervenus également en matière d’indignité successorale, avec un élargissement des cas où cette règle est d’application (coups et blessures, viol ou empoisonnement ayant entraîné l. a. mort…). los angeles loi règle aussi los angeles state of affairs où l’auteur d’un drame familial se donne ensuite l. a. mort.

Cet ouvrage vous permet de mieux cerner les contours de los angeles réforme, notamment :
• Quels sont les objectifs visés par los angeles réforme ?
• Quel sont les conséquences fiscales de l. a. substitution ?
• Une renonciation peut-elle être partielle ?
• Existe-t-il ici un nouvel outil de planification successorale ?
• Quels sont les nouveaux cas d’indignité ?
• L’indignité est-elle prononcée par le juge pénal ou par le juge civil ?
• Quelles sont les conséquences nouvelles de l’indignité ?

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